Ni le Traité, ni la directive Services n'interdisent qu'un organisme subventionné puisse être candidat à l'attribution d'un marché public

François Llorens (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CJCE, 6e ch., 7 déc. 2000, Arge Gewässerschutz, Bundesministerium für Land-und-Forstwirtschaft, aff. C-94/99, concl. Ph. Léger : Contrats et marchés publics 2/2001, n° 34 et 36, obs. P. Soler-Couteaux ; Petites Affiches, 20 mars 2001, n° 56, p. 14, note Y. Claisse)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Droit communautaire

Domaines: Droit

François Llorens. Ni le Traité, ni la directive Services n'interdisent qu'un organisme subventionné puisse être candidat à l'attribution d'un marché public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.155. ⟨halshs-02232087⟩