La CJCE précise la notion de financement public majoritaire qui détermine la qualification d'organisme de droit public au sens de la directive Travaux

François Llorens (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CJCE, 5e ch., 3 oct. 2000, The University of Cambridge, aff. C-380/98 : Contrats et marchés publics 1/2001, n° 5, obs. P. Soler-Couteaux)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Financement public; Droit communautaire

Domaines: Droit

François Llorens. La CJCE précise la notion de financement public majoritaire qui détermine la qualification d'organisme de droit public au sens de la directive Travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.154. ⟨halshs-02232084⟩