Un marché portant sur l'entretien d'espaces verts est un marché de services

François Llorens (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(TA Lille, 11 juill. 2000, Préfet du Nord c/ Cne de Gravelines, req. n° 98-2330 et Préfet du Nord c/ Communauté urbaine de Lille, req. n° 99-2034 (2 esp.) ; Contrats et Marchés publics 2/2001, n° 35, obs. Ph. Delelis ; Petites Affiches, 29 nov. 2000, p. 19, concl. G. Pellissier)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Marché public de travaux; Notion

Domaines: Droit

François Llorens. Un marché portant sur l'entretien d'espaces verts est un marché de services. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.152. ⟨halshs-02232080⟩