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La directive Services est applicable aux marchés passés entre un pouvoir adjudicateur et une entité publique à la condition que cette dernière jouisse d'une autonomie effective par rapport au premier

Résumé : (CJCE, 6e ch., 7 déc. 2000, Arge Gewässerschutz, Bundesministerium für Land-und-Forstwirtschaft, aff. C-94/99, concl. Ph. Léger : Contrats et Marchés publics 2/2001, n° 34 et 36, obs. P. Soler-Couteaux ; Petites Affiches, 20 mars 2001, p. 14, note Y. Claisse)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02232078
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:09:32 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02232078, version 1

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Citation

François Llorens. La directive Services est applicable aux marchés passés entre un pouvoir adjudicateur et une entité publique à la condition que cette dernière jouisse d'une autonomie effective par rapport au premier. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2001, pp.152. ⟨halshs-02232078⟩

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