La directive Services est applicable aux marchés passés entre un pouvoir adjudicateur et une entité publique à la condition que cette dernière jouisse d'une autonomie effective par rapport au premier

François Llorens (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CJCE, 6e ch., 7 déc. 2000, Arge Gewässerschutz, Bundesministerium für Land-und-Forstwirtschaft, aff. C-94/99, concl. Ph. Léger : Contrats et Marchés publics 2/2001, n° 34 et 36, obs. P. Soler-Couteaux ; Petites Affiches, 20 mars 2001, p. 14, note Y. Claisse)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Marché public de services; Notion

Domaines: Droit

François Llorens. La directive Services est applicable aux marchés passés entre un pouvoir adjudicateur et une entité publique à la condition que cette dernière jouisse d'une autonomie effective par rapport au premier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.152. ⟨halshs-02232078⟩