Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'usucapion abrégée ne peut pas être invoquée par un possesseur de bonne foi ayant acquis ses droits d'un véritable propriétaire

Marc Bruschi 1, 2
1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction
Résumé : (Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 97-18.678, Antunes c/ Pujol et a)
Mots-clés : PROPRIETE Prescription acquisitive Prescription abrégée Juste titre Vendeur
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02232073
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:09:29 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02232073, version 1

Collections

UNIV-AMU

Citation

Marc Bruschi. L'usucapion abrégée ne peut pas être invoquée par un possesseur de bonne foi ayant acquis ses droits d'un véritable propriétaire. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2001, pp.149. ⟨halshs-02232073⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

19