Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'usucapion abrégée ne peut pas être invoquée par un possesseur de bonne foi ayant acquis ses droits d'un véritable propriétaire

Résumé : (Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 97-18.678, Antunes c/ Pujol et a)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02232073
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:09:29 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02232073, version 1

Collections

Citation

Marc Bruschi. L'usucapion abrégée ne peut pas être invoquée par un possesseur de bonne foi ayant acquis ses droits d'un véritable propriétaire. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2001, pp.149. ⟨halshs-02232073⟩

Share

Metrics

Record views

19