L'existence d'un acte notarié ne peut, par elle-même, établir l'usucapion
Résumé
(Cass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-11.780, Cts Laroche c/ Lamblot et a)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:09:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25