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Le titulaire d'une délégation de pouvoirs peut-il être considéré, même en l'absence d'un contrat de travail l'unissant à une personne morale, comme un représentant de cette dernière au sens de l'article 121-2 du code pénal ?

Résumé : (Cass. crim., 14 déc. 1999, pourvoi n° 99-80.104)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02232019
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:08:46 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

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  • HAL Id : halshs-02232019, version 1

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Marc Segonds. Le titulaire d'une délégation de pouvoirs peut-il être considéré, même en l'absence d'un contrat de travail l'unissant à une personne morale, comme un représentant de cette dernière au sens de l'article 121-2 du code pénal ?. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2001, pp.68. ⟨halshs-02232019⟩

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