Le titulaire d'une délégation de pouvoirs peut-il être considéré, même en l'absence d'un contrat de travail l'unissant à une personne morale, comme un représentant de cette dernière au sens de l'article 121-2 du code pénal ?

Marc Segonds (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

(Cass. crim., 14 déc. 1999, pourvoi n° 99-80.104)

Mots clés: DROIT PENAL DE LA CONSTRUCTION; Accident du travail; Responsabilité pénale; Personne morale; Délégation de pouvoirs

Domaines: Droit

Marc Segonds. Le titulaire d'une délégation de pouvoirs peut-il être considéré, même en l'absence d'un contrat de travail l'unissant à une personne morale, comme un représentant de cette dernière au sens de l'article 121-2 du code pénal ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.68. ⟨halshs-02232019⟩