Les motifs justifiant le recours à la procédure de conception-réalisation doivent figurer dans l'avis d'appel à la concurrence
Résumé
(CE, 16 oct. 2000, Sté Stéreau, req. n° 213958, à mentionner aux tables du Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:08:37
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232004 , version 1
Citer
François Llorens. Les motifs justifiant le recours à la procédure de conception-réalisation doivent figurer dans l'avis d'appel à la concurrence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.62. ⟨halshs-02232004⟩
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