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Le critère d'attribution lié à la lutte contre le chômage est légal au regard du droit communautaire

Résumé : (CJCE, 26 sept. 2000, Commission c/ République française, aff. C-225/98)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02232001
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:08:35 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02232001, version 1

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Citation

François Llorens. Le critère d'attribution lié à la lutte contre le chômage est légal au regard du droit communautaire. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2001, pp.61. ⟨halshs-02232001⟩

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