Le critère d'attribution lié à la lutte contre le chômage est légal au regard du droit communautaire

François Llorens (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CJCE, 26 sept. 2000, Commission c/ République française, aff. C-225/98)

Mots clés: Mieux-disant social; MARCHE PUBLIC; Passation; Critère de choix

Domaines: Droit

François Llorens. Le critère d'attribution lié à la lutte contre le chômage est légal au regard du droit communautaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.61. ⟨halshs-02232001⟩