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Un contrat ayant partiellement pour objet la réalisation de travaux sur un système de chauffage existant, pour le compte d'un EPIC, est un marché de travaux publics

Résumé : (TC, 23 oct. 2000, Sté Solycaf c/ EDF-GDF, req. n° 3195 (à publier au Lebon)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231998
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:08:33 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231998, version 1

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Citation

François Llorens. Un contrat ayant partiellement pour objet la réalisation de travaux sur un système de chauffage existant, pour le compte d'un EPIC, est un marché de travaux publics. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2001, pp.61. ⟨halshs-02231998⟩

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