Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Rôle et pouvoirs du juge en matière de référé précontractuel

Résumé : (CE, 21 juin 2000, Syndicat intercommunal de la Côte d'Amour et de la presqu'île Guérandaise, req. n° 209319, à publier au Recueil Lebon)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231937
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:07:40 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231937, version 1

Collections

Citation

François Llorens. Rôle et pouvoirs du juge en matière de référé précontractuel. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.569. ⟨halshs-02231937⟩

Share

Metrics

Record views

17