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Conditions diverses d'application de la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par l'article L. 1411-1 du CGCT

Résumé : (CE, 21 juin 2000, Syndicat intercommunal de la Côte d'Amour et de la presqu'île Guérandaise, req. n° 209319, à publier au Recueil Lebon)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231933
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:07:36 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231933, version 1

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Citation

François Llorens. Conditions diverses d'application de la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par l'article L. 1411-1 du CGCT. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.567. ⟨halshs-02231933⟩

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