Le sous-traité d'exploitation d'une plage constitue une délégation de service public

François Llorens (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, 21 juin 2000, SARL Plage « Chez Joseph », Fédération nationale des plages-restaurants, req. n° 212100 et 212101, RFD adm. 2000.797, concl. C. Bergeal, à publier au Recueil Lebon)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Délégation de service public; Notion

Domaines: Droit

François Llorens. Le sous-traité d'exploitation d'une plage constitue une délégation de service public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.566. ⟨halshs-02231931⟩