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Le sous-traité d'exploitation d'une plage constitue une délégation de service public

Résumé : (CE, 21 juin 2000, SARL Plage « Chez Joseph », Fédération nationale des plages-restaurants, req. n° 212100 et 212101, RFD adm. 2000.797, concl. C. Bergeal, à publier au Recueil Lebon)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231931
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:07:36 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231931, version 1

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Citation

François Llorens. Le sous-traité d'exploitation d'une plage constitue une délégation de service public. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.566. ⟨halshs-02231931⟩

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