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Résiliation judiciaire d'un contrat de fournitures d'eau en gros : situation d'imprévision devenue définitive et constitutive d'un cas de force majeure

Résumé : (CE, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden, req. n° 184722, à publier au Recueil Lebon)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231927
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:07:33 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231927, version 1

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Citation

François Llorens. Résiliation judiciaire d'un contrat de fournitures d'eau en gros : situation d'imprévision devenue définitive et constitutive d'un cas de force majeure. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.565. ⟨halshs-02231927⟩

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