Délai de contestation du décompte lorsque la durée d'exécution du marché initialement inférieure à six mois se trouve prolongée au-delà par suite d'intempéries (art. 13.44 et 19.22 du CCAG Travaux)

François Llorens (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CAA Nancy, 29 juin 2000, Sté Sogea-Est, req. n° 95NC00823)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Exécution financière; Décompte général; Contestation; Délai

Domaines: Droit

François Llorens. Délai de contestation du décompte lorsque la durée d'exécution du marché initialement inférieure à six mois se trouve prolongée au-delà par suite d'intempéries (art. 13.44 et 19.22 du CCAG Travaux). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.563. ⟨halshs-02231922⟩