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Délai de contestation du décompte lorsque la durée d'exécution du marché initialement inférieure à six mois se trouve prolongée au-delà par suite d'intempéries (art. 13.44 et 19.22 du CCAG Travaux)

Résumé : (CAA Nancy, 29 juin 2000, Sté Sogea-Est, req. n° 95NC00823)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231922
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:07:31 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231922, version 1

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Citation

François Llorens. Délai de contestation du décompte lorsque la durée d'exécution du marché initialement inférieure à six mois se trouve prolongée au-delà par suite d'intempéries (art. 13.44 et 19.22 du CCAG Travaux). Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.563. ⟨halshs-02231922⟩

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