Le décompte de résiliation d'un marché entaché de nullité ne produit pas d'effet

François Llorens (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, 28 juill. 2000, M. Jacquier, req. n° 202792, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Exécution financière; Décompte général

Domaines: Droit

François Llorens. Le décompte de résiliation d'un marché entaché de nullité ne produit pas d'effet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.562. ⟨halshs-02231919⟩