Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le décompte de résiliation d'un marché entaché de nullité ne produit pas d'effet

Résumé : (CE, 28 juill. 2000, M. Jacquier, req. n° 202792, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231919
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:07:29 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231919, version 1

Collections

Citation

François Llorens. Le décompte de résiliation d'un marché entaché de nullité ne produit pas d'effet. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.562. ⟨halshs-02231919⟩

Share

Metrics

Record views

18