Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Absence de caractère obligatoire pour les collectivités locales du décret du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture

Résumé : (CE, 23 juin 2000, Société Legrand, req. n° 198084)
Mots-clés : MARCHE PUBLIC
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231917
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:07:28 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231917, version 1

Collections

Citation

François Llorens. Absence de caractère obligatoire pour les collectivités locales du décret du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.562. ⟨halshs-02231917⟩

Share

Metrics

Record views

16