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Nullité d'un marché de maîtrise d'oeuvre passé illégalement par la voie négociée sans mise en concurrence préalable

Résumé : (CE, 28 juill. 2000, M. Jacquier, req. n° 202792, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231913
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:07:24 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231913, version 1

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Citation

François Llorens. Nullité d'un marché de maîtrise d'oeuvre passé illégalement par la voie négociée sans mise en concurrence préalable. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.561. ⟨halshs-02231913⟩

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