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Autorité compétente pour attribuer un marché négocié en cas de délégation de maîtrise d'ouvrage : compétence de l'exécutif de la collectivité à l'exclusion de la commission d'appel d'offres

Résumé : (TA Saint-Denis-de-la-Réunion, 12 juill. 2000, Préfet de la Réunion c/ Région Réunion, Sté Bourbon second oeuvre et autres, req. n° 99-01101115)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231910
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:07:22 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231910, version 1

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Citation

François Llorens. Autorité compétente pour attribuer un marché négocié en cas de délégation de maîtrise d'ouvrage : compétence de l'exécutif de la collectivité à l'exclusion de la commission d'appel d'offres. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.560. ⟨halshs-02231910⟩

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