Autorité compétente pour attribuer un marché négocié en cas de délégation de maîtrise d'ouvrage : compétence de l'exécutif de la collectivité à l'exclusion de la commission d'appel d'offres

François Llorens (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(TA Saint-Denis-de-la-Réunion, 12 juill. 2000, Préfet de la Réunion c/ Région Réunion, Sté Bourbon second oeuvre et autres, req. n° 99-01101115)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Marché négocié; Mise en concurrence; Attribution

Domaines: Droit

François Llorens. Autorité compétente pour attribuer un marché négocié en cas de délégation de maîtrise d'ouvrage : compétence de l'exécutif de la collectivité à l'exclusion de la commission d'appel d'offres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.560. ⟨halshs-02231910⟩