Critères de choix du titulaire du marché sur lesquels peut se fonder l'administration
Résumé
(CE, 28 juill. 2000, Cne de Villefranche de Rouergue, req. n° 199549)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:07:22
Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-13:34:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231908 , version 1
Citer
François Llorens. Critères de choix du titulaire du marché sur lesquels peut se fonder l'administration. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.559. ⟨halshs-02231908⟩
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