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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Recherche du caractère de marché public ou de délégation de service public

Résumé

(CE, 29 mai 2000, SCP d'Architectes Legleye, req. n° 204239, RFD adm. 2000, p. 880 ; Rev. adm. 2000, n° 316, p. 364, note O. Fouquet et P. Collin)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231906, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231906 , version 1

Citer

François Llorens. Recherche du caractère de marché public ou de délégation de service public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.558. ⟨halshs-02231906⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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