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Lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou de l'Union européenne

Résumé : (L. n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption, JO 2000, p. 9944)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231899
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:07:15 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231899, version 1

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Citation

François Llorens. Lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou de l'Union européenne. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.557. ⟨halshs-02231899⟩

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