Lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou de l'Union européenne

François Llorens (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(L. n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption, JO 2000, p. 9944)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Corruption

Domaines: Droit

François Llorens. Lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou de l'Union européenne. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.557. ⟨halshs-02231899⟩