Permis de construire d'un immeuble aux abords d'un monument historique : étendue du contrôle de cassation

Jacqueline Morand-Deviller (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(CE, 7 juill. 2000, Association pour la sauvegarde du vieux Mennecy, req. n° 203.867)

Mots clés: URBANISME; Permis de construire; Monument historique

Domaines: Droit

Jacqueline Morand-Deviller. Permis de construire d'un immeuble aux abords d'un monument historique : étendue du contrôle de cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.554. ⟨halshs-02231885⟩