Notification du recours administratif adressé au maire d'une commune et qui tend au retrait du permis de construire délivré par celui-ci : obligation et portée

Jacqueline Morand-Deviller (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(TA Versailles, 13 avr. 2000, Préfet de l'Essonne, req. n° 997.208)

Mots clés: URBANISME; Permis de construire; Contentieux; Recours; Notification

Domaines: Droit

Jacqueline Morand-Deviller. Notification du recours administratif adressé au maire d'une commune et qui tend au retrait du permis de construire délivré par celui-ci : obligation et portée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.553. ⟨halshs-02231881⟩