Portée du caractère de recours administratif d'une demande de déféré d'une autorisation de lotir
Résumé
(CE, 28 juill. 2000, SA Lapalun, req. n° 211.872)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02231880
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:06:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25