La responsabilité du fait du contrôle de légalité exercé par l'autorité de tutelle : faute lourde

Jacqueline Morand-Deviller (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(CE, 21 juin 2000, Ministre de l'Equipement c/ Commune de Roquebrune-Cap-Martin, req. n° 202.058)

Mots clés: Permis de construire; Responsabilité; Etat; URBANISME

Domaines: Droit

Jacqueline Morand-Deviller. La responsabilité du fait du contrôle de légalité exercé par l'autorité de tutelle : faute lourde. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.553. ⟨halshs-02231878⟩