L'illégalité du POS entraîne l'illégalité de l'autorisation de lotir

Jacqueline Morand-Deviller

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

L'illégalité du POS entraîne l'illégalité de l'autorisation de lotir

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Jacqueline Morand-Deviller

Fonction : Auteur
PersonId : 1051663

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

(CE. 28 juill. 2000, Commune de Port-Vendres, req. n° 198.318)

Mots clés

URBANISME Lotissement Autorisation de lotir Affichage Plan d'occupation des sols

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'illégalité du POS entraîne l'illégalité de l'autorisation de lotir
Résumé	fr (CE. 28 juill. 2000, Commune de Port-Vendres, req. n° 198.318)
Auteur(s)	Jacqueline Morand-Deviller ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2000-12-15
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2000-12-15
Numéro	04
Page/Identifiant	552
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2000/0603
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr URBANISME, Lotissement, Autorisation de lotir, Affichage, Plan d'occupation des sols

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02231870

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:06:51

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-02231870, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02231870 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. L'illégalité du POS entraîne l'illégalité de l'autorisation de lotir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.552. ⟨halshs-02231870⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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