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Lorsque des troubles de voisinage sont occasionnés par le fait d'un locataire, les juges admettent que les victimes puissent agir directement contre le bailleur

Résumé : (Cass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-17.532, Cts Docet c/ Lefebvre)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231812
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:06:09 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231812, version 1

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Citation

Marc Bruschi. Lorsque des troubles de voisinage sont occasionnés par le fait d'un locataire, les juges admettent que les victimes puissent agir directement contre le bailleur. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.527. ⟨halshs-02231812⟩

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