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Théories de l'imprévision et du fait du prince : moyen inopérant à l'encontre d'une mesure de police des mines

Résumé : (CE, 19 mai 2000, Sté des mines de Sacilor Lormines, req. n° 192947 et 194925 ; à paraître au Lebon)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231769
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:05:43 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231769, version 1

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Citation

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Théories de l'imprévision et du fait du prince : moyen inopérant à l'encontre d'une mesure de police des mines. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.339. ⟨halshs-02231769⟩

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