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Illégalités susceptibles d'être sanctionnées par le juge du référé précontractuel : références à un produit d'une marque déterminée

Résumé : (TA Strasbourg, Ord., 31 mai 2000, Sté Alsatel c/ Cus Habitat, req. n° 000-1726)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231768
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:05:41 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231768, version 1

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Citation

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Illégalités susceptibles d'être sanctionnées par le juge du référé précontractuel : références à un produit d'une marque déterminée. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.338. ⟨halshs-02231768⟩

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