Illégalités susceptibles d'être sanctionnées par le juge du référé précontractuel : références à un produit d'une marque déterminée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Illégalités susceptibles d'être sanctionnées par le juge du référé précontractuel : références à un produit d'une marque déterminée

Résumé

(TA Strasbourg, Ord., 31 mai 2000, Sté Alsatel c/ Cus Habitat, req. n° 000-1726)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231768, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231768 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Illégalités susceptibles d'être sanctionnées par le juge du référé précontractuel : références à un produit d'une marque déterminée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.338. ⟨halshs-02231768⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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