Reprise de la garantie décennale dans un marché de régularisation

François Llorens (1, 2) , Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(TA Strasbourg, Ord. du Président, 12 juill. 1999, Ville d'Amnéville c/ Sté Baudin-Châteauneuf et Ceten Apave, req. n° 99-828 ; CAA Nancy, 25 mai 2000, Sté Baudin-Châteauneuf, req. n° 99NC01807)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Responsabilité des constructeurs; Responsabilité décennale; Débiteur

Domaines: Droit

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Reprise de la garantie décennale dans un marché de régularisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.337. ⟨halshs-02231764⟩