L'expiration du délai pendant lequel le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas un moyen d'ordre public

François Llorens (1, 2) , Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, 21 avr. 2000, Cne de Guilers, req. n° 190598)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Responsabilité des constructeurs; Responsabilité décennale; Délai

Domaines: Droit

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. L'expiration du délai pendant lequel le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas un moyen d'ordre public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.337. ⟨halshs-02231762⟩