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L'expiration du délai pendant lequel le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas un moyen d'ordre public

Résumé : (CE, 21 avr. 2000, Cne de Guilers, req. n° 190598)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231762
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:05:36 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231762, version 1

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Citation

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. L'expiration du délai pendant lequel le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas un moyen d'ordre public. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.337. ⟨halshs-02231762⟩

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