Procédure applicable à la contestation du décompte en cas de différend entre l'entrepreneur et la personne responsable du marché
Résumé
(CE, 28 avr. 2000, Sté Parisienne d'Entreprise, req. n° 191198 ; à mentionner aux tables du Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:34
Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-13:34:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231760 , version 1
Citer
François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Procédure applicable à la contestation du décompte en cas de différend entre l'entrepreneur et la personne responsable du marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.336. ⟨halshs-02231760⟩
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