Le bénéfice du privilège de Pluviôse An II est subordonné à un agrément exprès de l'autorité compétente
Résumé
(CA Paris, 16 déc. 1999, Sarl Comte c/ CEPME, req. n° 1998/09752)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:33
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231758 , version 1
Citer
François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Le bénéfice du privilège de Pluviôse An II est subordonné à un agrément exprès de l'autorité compétente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.335. ⟨halshs-02231758⟩
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