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Droit du sous-traitant non agréé de se faire régler ses travaux par le cessionnaire de créances de l'entrepreneur principal en cas de nantissement intégral du marché

Résumé : (CA Paris, 16 déc. 1999, Sarl Comte c/ CEPME, req. n° 1998/09752)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231756
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:05:31 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231756, version 1

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Citation

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Droit du sous-traitant non agréé de se faire régler ses travaux par le cessionnaire de créances de l'entrepreneur principal en cas de nantissement intégral du marché. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.335. ⟨halshs-02231756⟩

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