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Droit pour le maître de l'ouvrage de vérifier le montant de la créance du sous-traitant

Résumé : (CE, 28 avr. 2000, Sté Peinture Normandie, req. n° 181604 ; à publier au Lebon)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231754
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:05:29 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231754, version 1

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Citation

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Droit pour le maître de l'ouvrage de vérifier le montant de la créance du sous-traitant. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.334. ⟨halshs-02231754⟩

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