Dans le cadre de la passation d'un marché public, l'obligation faite aux candidats de fournir des équipements d'une marque déterminée est illégale

François Llorens (1, 2) , Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(TA Strasbourg, ord., 31 mai 2000, Sté Alsatel c/ CUS Habitat, req. n° 000-1726)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Candidat; Obligation

Domaines: Droit

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Dans le cadre de la passation d'un marché public, l'obligation faite aux candidats de fournir des équipements d'une marque déterminée est illégale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.334. ⟨halshs-02231752⟩