Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Dans le cadre de la passation d'un marché public, l'obligation faite aux candidats de fournir des équipements d'une marque déterminée est illégale

Résumé : (TA Strasbourg, ord., 31 mai 2000, Sté Alsatel c/ CUS Habitat, req. n° 000-1726)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231752
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:05:28 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231752, version 1

Collections

Citation

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Dans le cadre de la passation d'un marché public, l'obligation faite aux candidats de fournir des équipements d'une marque déterminée est illégale. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.334. ⟨halshs-02231752⟩

Share

Metrics

Record views

19