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Intervention de certains services de l'Etat pour le compte de tiers et fixation des taux et modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées par ces services

Résumé : (Décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'Equipement et de l'Agriculture ; JO, 22 mars 2000, B.4412.) - (Arrêté du 20 avr. 2000 relatif aux taux et modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'Equipement et de l'Agriculture et modalités de leur intervention ; JO, 29 avr. 2000)
Mots-clés : MARCHE PUBLIC
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231744
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:05:22 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231744, version 1

Collections

Citation

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Intervention de certains services de l'Etat pour le compte de tiers et fixation des taux et modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées par ces services. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.332. ⟨halshs-02231744⟩

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