Intervention de certains services de l'Etat pour le compte de tiers et fixation des taux et modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées par ces services

François Llorens (1, 2) , Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(Décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'Equipement et de l'Agriculture ; JO, 22 mars 2000, B.4412.) - (Arrêté du 20 avr. 2000 relatif aux taux et modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'Equipement et de l'Agriculture et modalités de leur intervention ; JO, 29 avr. 2000)

Mots clés: MARCHE PUBLIC

Domaines: Droit

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Intervention de certains services de l'Etat pour le compte de tiers et fixation des taux et modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées par ces services. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.332. ⟨halshs-02231744⟩