Différence entre modification et révision du plan d'occupation des sols
Résumé
(TA Paris, 3 mars 2000, Association onze de pique, req. n° 3067)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231741 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Différence entre modification et révision du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.331. ⟨halshs-02231741⟩
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