Annulation d'un plan d'occupation des sols en cas de rapport de présentation insuffisant
Résumé
(CE, 26 avr. 2000, Commune d'Othis, req. n° 169725)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:05:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25