Saisine de la commission nationale d'équipement commercial
Résumé
(CE, 20 mars 2000, SCI Quirlies, req. n° 190241)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02231733
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231733 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Saisine de la commission nationale d'équipement commercial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.330. ⟨halshs-02231733⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements