Recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement
Résumé
(CE, 19 avr. 2000, SARL Le Paris, req. n° 190080)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231729 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.329. ⟨halshs-02231729⟩
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