PERMIS DE CONSTRUIRE. Action en démolition, Point de départ du délai d'action
Résumé
(Cass. 3e civ., 11 mai 2000, req. n° 760-FS)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02231727
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231727 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. PERMIS DE CONSTRUIRE. Action en démolition, Point de départ du délai d'action. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.329. ⟨halshs-02231727⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements