DOMAINE PUBLIC MARITIME. Zone des cinquante pas géométriques

Christian Lavialle (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IMH - Institut Maurice Hauriou

Décret n° 2000-345 du 18 avr. 2000 pris pour l'application des articles L. 89.3 à L. 89.6 et L. 89.8 du code du domaine de l'Etat (JO 21 avril)

Mots clés: DOMAINE PUBLIC; Domaine public maritime; Zone des cinquante pas géométriques; Cession

Domaines: Droit

Christian Lavialle. DOMAINE PUBLIC MARITIME. Zone des cinquante pas géométriques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.326. ⟨halshs-02231710⟩