Accession sur autrui : le terme de bonne foi employé par l'art. 555 c. civ. ne vise pas le résident d'une maison

Marc Bruschi

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Accession sur autrui : le terme de bonne foi employé par l'art. 555 c. civ. ne vise pas le résident d'une maison

Marc Bruschi ^{1, 2}

2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Résumé : (Cass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-15.734, Cts Harismendy c/ Harismendy)

Mots-clés : PROPRIETE Accession Construction sur le terrain d'autrui Indemnisation du constructeur Bonne foi

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231698
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:04:48 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Accession sur autrui : le terme de bonne foi employé par l'art. 555 c. civ. ne vise pas le résident d'une maison

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