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Accession sur autrui : le terme de bonne foi employé par l'art. 555 c. civ. ne vise pas le résident d'une maison

Résumé : (Cass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-15.734, Cts Harismendy c/ Harismendy)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231698
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:04:48 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231698, version 1

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Citation

Marc Bruschi. Accession sur autrui : le terme de bonne foi employé par l'art. 555 c. civ. ne vise pas le résident d'une maison. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.317. ⟨halshs-02231698⟩

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