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Travaux réalisés par une association foncière urbaine libre, personne privée, pour son compte : caractère de travaux privés

Résumé : (T. confl., 15 nov. 1999, Mme Mollo c/ Sté Entreprise Industrielle, req. n° 3155, à pulier au Recueil Lebon)
Mots-clés : TRAVAUX PUBLICS
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231661
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:04:24 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231661, version 1

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Citation

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Travaux réalisés par une association foncière urbaine libre, personne privée, pour son compte : caractère de travaux privés. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.173. ⟨halshs-02231661⟩

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