Travaux réalisés par une association foncière urbaine libre, personne privée, pour son compte : caractère de travaux privés

François Llorens (1, 2) , Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(T. confl., 15 nov. 1999, Mme Mollo c/ Sté Entreprise Industrielle, req. n° 3155, à pulier au Recueil Lebon)

Mots clés: TRAVAUX PUBLICS

Domaines: Droit

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Travaux réalisés par une association foncière urbaine libre, personne privée, pour son compte : caractère de travaux privés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.173. ⟨halshs-02231661⟩