La renonciation de l'administration à la procédure de passation qu'elle a engagée rend sans objet le référé précontractuel

François Llorens (1, 2) , Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, 10 janv. 2000, Sté Alizée, req. n° 193017)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Contentieux; Référé précontractuel

Domaines: Droit

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. La renonciation de l'administration à la procédure de passation qu'elle a engagée rend sans objet le référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.172. ⟨halshs-02231657⟩