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Irrecevabilité du déféré préfectoral dirigé contre un avenant résilié nonobstant l'absence de délibération autorisant l'avenant

Résumé : (CE, 27 mars 2000, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Conseil général de la Seine-Saint-Denis, req. n° 188141, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231652
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:04:18 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231652, version 1

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Citation

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Irrecevabilité du déféré préfectoral dirigé contre un avenant résilié nonobstant l'absence de délibération autorisant l'avenant. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.172. ⟨halshs-02231652⟩

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