Irrecevabilité du déféré préfectoral dirigé contre un avenant résilié nonobstant l'absence de délibération autorisant l'avenant

François Llorens (1, 2) , Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, 27 mars 2000, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Conseil général de la Seine-Saint-Denis, req. n° 188141, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Contentieux; Déféré préfectoral

Domaines: Droit

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Irrecevabilité du déféré préfectoral dirigé contre un avenant résilié nonobstant l'absence de délibération autorisant l'avenant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.172. ⟨halshs-02231652⟩