Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité des actes relatifs à la conclusion d'un contrat de droit privé

François Llorens (1, 2) , Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(T. confl., 14 févr. 2000, Cne de Baie-Mahault et Sté Rhoddlams, req. n° 3138, à publier au Recueil Lebon)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Contentieux; Compétence juridictionnelle

Domaines: Droit

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité des actes relatifs à la conclusion d'un contrat de droit privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.172. ⟨halshs-02231650⟩