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Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité des actes relatifs à la conclusion d'un contrat de droit privé

Résumé : (T. confl., 14 févr. 2000, Cne de Baie-Mahault et Sté Rhoddlams, req. n° 3138, à publier au Recueil Lebon)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231650
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:04:15 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231650, version 1

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Citation

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité des actes relatifs à la conclusion d'un contrat de droit privé. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.172. ⟨halshs-02231650⟩

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