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La cessation de la responsabilité contractuelle des constructeurs à compter de la réception sans réserve des travaux constitue un moyen d'ordre public

Résumé : (CE, 17 déc. 1999, Etablissement public du Parc de la Villette, req. n° 184366, BJDCP n° 9/2000, p. 125, concl. H. Savoie)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231645
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:04:13 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231645, version 1

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Citation

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. La cessation de la responsabilité contractuelle des constructeurs à compter de la réception sans réserve des travaux constitue un moyen d'ordre public. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.171. ⟨halshs-02231645⟩

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